CONDITIONS GENERALES MSA STAFF - SOCIÉTÉS AYANT BESOIN D’ÊTRE MISES EN RELATION AVEC DES PRESTATAIRES INDEPENDANTS
Conditions générales entre MSA et les sociétés ayant besoin d’être mises en relation avec des prestataires indépendants
1. Qui sommes-nous ?
Nous sommes la société MON SPECIALISTE AUTO (« MSA »), une SAS inscrite au RCS de Nanterre sous le n°21457272 dont le siège social est situé 10 rue Bernard Palissy – 92800 Puteaux.
Les présentes Conditions Générales (ci-après désignées les « CG ») définissent le cadre légal de l’utilisation de l’Offre MSA Staff par les sociétés ayant besoin d’être mises en relation avec des prestataire indépendants.
Les présentes CG contiennent également des informations relatives aux droits et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.
Il est possible de contacter MSA par courrier électronique à l’adresse contact@monspecialisteauto.com et par téléphone au 01 86 65 20 43.
2. Que proposons-nous ?
MSA exploite le Site qui permet aux Établissements et aux Spécialistes MSA d’être mis en relation afin que ces derniers réalisent des Prestations pour le compte des Établissements. MSA permet la mise en relation entre une compétence déterminée (Spécialiste) et un besoin de courte durée (Établissement) au moyen du Site.
Nous éditons également notre application web sur laquelle sont décrits ces Services (la « Plateforme »).
3. Quels sont les documents qui régissent notre relation contractuelle ?
Notre relation contractuelle est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants :
En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les Conditions Générales qui prévalent sur les Bon(s) de commande.
Les Présentes CGS ne régissent pas la relation contractuelle entre un Établissement et un Spécialiste.
MSA n’assume aucune responsabilité au titre des relations contractuelles entre un Établissement et un Spécialiste. Le rôle de MSA est limité à l’exploitation du Site et à la fourniture des Services.
Il est notamment précisé à ce titre que le Contrat de Prestations de Services est conclu directement entre le Spécialiste et l'Établissement.
MSA agit en effet en tant que simple intermédiaire dans le seul cadre de (i) la mise en relation entre les Spécialistes MSA et les Établissements et (ii) des Services annexes qu’elle offre en sus de cette mise en relation.
A ce titre également, les Spécialistes MSA ne sauraient être considérés comme ses prestataires de services ; ces Spécialistes sont seuls responsables de la bonne exécution des Contrats de Prestations de Services.
4. Quelles sont les conditions pour accéder à nos Services ?
Tout Utilisateur souhaitant s’inscrire sur le Site ou, plus généralement recourir aux Services proposées par MSA, s’engage à prendre préalablement connaissance des CGS.
(i) Vous êtes :
- Une personne physique disposant de la peine capacité juridique;
- ou une personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant
du pouvoir ou de l'habilitation requise pour contracter en votre nom et pour votre compte.
(ii) Vous avez la qualité de professionnel, entendu comme toutes personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
5. Comment souscrire à nos Services ?
Vous pouvez souscrire à nos Services en nous contactant directement aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? ».
Lorsque vous nous adressez des Bons de commande, ces derniers devront contenir :
- La durée de la prestation souhaitée (ci-après la « Prestation »);
- Les caractéristiques de la Prestation et les qualifications nécessaires pour la réaliser ;
- L’adresse du site sur lequel la Prestation doit se dérouler.
Tout Bon de Commande sera suivi de l’envoi d’un Devis par MSA que vous devrez accepter.L’Utilisateur ne pourra pleinement accéder aux Services qu’une fois sa demande de Prestations définitivement validée par un mail de confirmation de MSA.MSA se réserve le droit de refuser une demande de Prestations émanant notamment d'une personne ne fournissant pas à MSA l’ensemble des informations complémentaires demandées par cette dernière.
6. Que proposons-nous ?
6.1 Nos Services
MSA vous propose un service de mise en relation avec des Spécialistes dans tous les métiers liés à l’automobile (mécanique, inspection, contrôle qualité, carrosserie), pour des durées variant selon vos besoins, dont les conditions de réalisation sont précisées au sein du Devis.
Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’un Devis complémentaire.
6.2 Quelles sont les conséquences lorsque vous annulez une Prestation en cours d'exécution ?
Grâce à la solution technologique développée par MSA, MSA transmet l’Offre de Prestation aux Spécialistes MSA les plus susceptibles de satisfaire au besoin exprimé par l'Établissement concerné, ce par tous moyens (par le Site ou par d’autres moyens de communication tels que sms ou messages sur les réseaux WhatsApp ou Messenger, grâce au numéro de téléphone communiqué par le Spécialiste lors de son inscription sur le Site ou par une application). Ces conversations peuvent être enregistrées dans le but de vérifier des informations ultérieurement ou pour des objectifs de formation des salariés de monspecialisteauto.com.
L’Offre de Prestation sera considérée comme non-pourvue si aucun Spécialiste ne répond dans un délai librement déterminé par MSA. Lorsque l’Offre de Prestation est considérée comme non pourvue, le Spécialiste ne peut plus l’accepter et celle-ci n’est plus visible.
6.3 Acceptation de l’Offre de Prestation
Le Spécialiste peut accepter l’Offre de Prestation en utilisant la fonctionnalité correspondante du Site ou par les mêmes moyens que ceux utilisés par MSA pour lui transmettre ladite offre. MSA informe l’Etablissement de l’acceptation de la Prestation par un Spécialiste.
Les informations que le Spécialiste aura renseignées lors de son inscription sur le Site seront alors transmises par un email de MSA à l’Établissement qui est informé à cette occasion de l’acceptation du Spécialiste.
6.4 Formation du Contrat de Prestations de Services
Une fois que le Spécialiste a accepté l’Offre de Prestation, MSA adresse le devis formalisant le prix de la Prestation concernée et le Projet de Contrat de Prestations de Services correspondant à l'Établissement, afin que ce dernier donne son accord définitif pour la formation de ce contrat, sur la base du prix indiqué dans ce devis. Ce prix figurera à ce titre dans le Contrat de Prestations de Services.
Le Projet de Contrat de Prestations de Services est également communiqué par MSA au Spécialiste concerné, sur la base du prix indiqué dans le devis précité, afin que ce dernier donne également son accord définitif pour la formation dudit contrat.
Une fois leur accord respectif donné sur le Contrat de Prestations de Services correspondant, celui-ci est formé entre le Spécialiste et l’Établissement. Le Spécialiste exécute alors la Prestation et l’Établissement rémunère le Spécialiste en contrepartie de la Prestation.
6.5 Formation du Contrat de Prestations de Services
Vous pouvez annuler une Prestation prévue avec un Prestataire par le biais du Site ou en contactant directement MSA.
Les règles applicables en cas d’annulation d’une Prestation sont les suivantes :
- Si l’annulation est faite au moins 48 heures avant le début de la Prestation, alors aucun frais d'annulation ne sera appliqué.
- En revanche, si l’annulation est faite moins de 48 heures avant le début de la Prestation déjà acceptée par le Prestataire, des frais sont appliqués via l’application MSA à charge du Bénéficiaire.
Ces frais sont précisés dans le projet de devis prérédigé par MSA lors de votre formulation de la demande de prestation sur le site MSA et acceptés par la signature du devis lors de la rencontre de volonté avec un Spécialiste.
7. Quel est le prix des prestations ?
Les prix des Prestations sont proposés par profil, notamment en fonction des critères
suivants :
- lieu d’exécution de la Prestation ; - nature de la Prestation.
Le prix d’une Prestation donnée est indiqué sur un devis soumis à l'établissement par MSA, avant la réalisation de ladite Prestation.
Une fois la prestation et le prix définis par l’Etablissement, une annonce est mise en ligne sur la Plateforme afin d’être proposée aux prestataires inscrits sur la Plateforme.
8. Quelles sont nos conditions financières ?
8.1. Gestion des flux de paiement et rémunération des Services offerts par MSA
Pour la gestion des paiements entre MSA et les Utilisateurs sur le Site, MSA a recours aux services de la société ARIA.
Tous les règlements des Etablissements se font auprès de cette société.
Une fois le règlement opéré par l’Etablissement, ARIA verse au Spécialiste sa rémunération, déduction faite de la commission de MONSPECIALISTEAUTO.COM prélevée sur le montant perçu par chaque Spécialiste pour chaque Prestation réalisée au sein d’un ou plusieurs Établissement(s).
La facture émise par MSA est réglable sous 30 jours à réception. Au dela, des frais s’appliquent selon la grille ci-dessous :
- Règlement de 0 à 30 jours à réception de facture : Frais pris en charge par MSA
- Règlement de 31 à 45 jours à réception de facture : 2,05% du montant total de la facture HT
- Règlement de 46 à 60 jours à réception de facture : 2,60% du montant total de la facture HT
8.2. Modalités de paiement des Prestations
L’Établissement est prélevé ou paie, via ARIA, le montant de la Prestation convenu dans le Contrat de Prestations de Services, selon la modalité de paiement choisie par l'Établissement (virement, prélèvement immédiat ou différé) dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture..
Le Spécialiste reçoit les fonds par l’intermédiaire d’un virement bancaire dans les 60 jours à compter de l’expiration du Contrat de Prestations de Services, sur le compte bancaire dont il aura transmis les coordonnés via MSA.
En validant les présentes conditions, le Spécialiste valide les Conditions Générales de service d’Aria accessibles à l’adresse suivante : https://helloaria.eu/terms/tc-debtor.
8.3. Contestation et ajustement des paiements
Le Spécialiste dispose d’un délai de 48h ouvrées après la fin de sa prestation pour ajuster sur l'Espace Pro MSA le montant dû au titre de sa Prestation, par exemple pour ajuster une durée de la Prestation différente de celle négociée dans le contrat de prestation de services.
L’Etablissement peut contester (ou simplement ajuster) le montant sollicité par le Spécialiste.
En cas de conflit entre l’Établissement et le Spécialiste, les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la résolution du différend qui les oppose et MSA n’est pas garant de la résolution dudit différend.
Passé un délai de 96h ouvrées après la fin de la Prestation, MSA enverra la facture, au nom et pour le compte du Spécialiste, sur la base du contrat de Prestation de services, quitte à l’Établissement et au Spécialiste de trouver une solution amiable ou contentieuse.
Dans tous les cas, MSA ne peut être tenue comme responsable des impayés au titre des sommes dues par l’Établissement au Spécialiste, et/ou recherché en paiement des sommes dues.
8.4. Mandat de facturation et de recouvrement
Le Spécialiste donne expressément mandat à MSA, qui l'accepte, de facturer, d’encaisser et de recouvrer auprès des Établissements concernés (conformément aux dispositions des articles L. 124-1 et R. 124-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution), toutes sommes dues au titre des Prestations. Par conséquent, chaque facture relative aux Prestations sera adressée par MSA à l’Établissement concerné, au nom et pour le compte du Spécialiste.
Il est précisé que le Spécialiste conserve l’entière responsabilité de ses obligations juridiques et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par MSA, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA et ce, conformément aux lois du pays dans lequel il exerce.
Ce mandat de facturation et de recouvrement est effectif pendant toute la durée au cours de laquelle les CGS restent en vigueur entre le Spécialiste et MSA.
Pour les besoins dudit mandat, le Spécialiste s’engage à transmettre, à première demande de MSA, l’intégralité des informations nécessaires à l’émission de factures en son nom et pour son compte, selon sa situation et conformément aux lois du pays dans lequel il exerce.
Le Spécialiste s'engage (i) à verser à l’administration concernée la TVA dont il est le cas échéant redevable, (ii) à demander et à conserver une copie des factures émises pour son compte par MSA et (iii) à signaler à MSA toute modification de sa situation qui aurait un impact sur le présent mandat.
Le Spécialiste dispose d’un délai de 3 jours après réception de la facture pour contester le contenu des factures émises en son nom et pour son compte par MSA. A l’issue de ce délai, le Spécialiste sera réputé avoir accepté et considéré comme régulier le principe et le montant de sa créance et des sommes figurant sur la facture.
Dans le cadre du mandat de recouvrement donné à MSA, comme indiqué ci-avant, MSA pourra entreprendre auprès des Établissements et, le cas échéant, des mandataires judiciaires concernés, toutes les actions de recouvrement nécessaires aux fins du paiement au Spécialiste des Prestations réalisées par celui-ci. Il est précisé que dans le cadre de ce mandat, MSA entreprendra les actions de relance classiques (par téléphone, courrier électronique, courrier postal, déclaration de créance auprès des mandataires judiciaires), et aura recours à des sociétés de recouvrement dûment agréées dès lors que cela s'avèrera nécessaire.
8.5. Quelles sont les conséquences d’un retard ou d’un défaut de paiement ?
En cas de défaut ou de retard de paiement, nous nous réservons le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :
- Prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que vous nous devez et leur exigibilité immédiate,
- Suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,
- Facturer à notre profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
9. Nos engagements
9.1 Disponibilité du Site et des Services
MSA s'engage à mettre le Site et les Services à la disposition des Utilisateurs ainsi qu'à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement.
9.2 Mise en relation des Utilisateurs
MSA s’engage à transmettre l’Offre de Prestation aux Spécialistes MSA les plus susceptibles de satisfaire le besoin rencontré par l’Établissement concerné.
MSA fait ses meilleurs efforts pour trouver un Spécialiste disponible et transmettre l’Offre de Prestation aux Spécialistes MSA, et ainsi permettre la mise en relation avec l’Établissement concerné. Cependant, n’étant pas partie au Contrat de Prestations de Services et chaque Utilisateur étant libre d’utiliser le Site autant qu’il le souhaite, MSA ne peut pas garantir que des Spécialistes MSA seront systématiquement disponibles et disposés à accepter une Offre de Prestation.
MSA s’engage à garantir que le Spécialiste dispose des diplômes nécessaires. Toutefois, MSA ne peut être responsable des erreurs ou autres fautes commises par les Spécialistes MSA dans la mesure où son rôle se limite à la mise en relation entre l'Établissement et le Spécialiste.
MSA n’a aucune obligation en termes de volumes de Prestations à fournir aux Établissements.
10. Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ?
10.1. Concernant la fourniture d’informations
Vous vous engagez à nous fournir toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
Vous :
- garantissez que les informations qui nous sont transmises sont exactes et vous engagez à les mettre à jour,
- reconnaissez que ces informations valent preuve de votre identité et vous engagent dès leur validation.
10.2. Concernant l’utilisation des Services
Vous êtes responsable de votre utilisation des Services et de toute information que vous partagez dans ce cadre. Vous vous engagez à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à votre place ou pour.
Vous vous interdisez de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
- exercer une activité illégale ou frauduleuse,
- porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
- porter atteinte à des tiers ou à nos droits, de quelque manière que ce soit,
- violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
- exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
- effectuer des manœuvres visant à promouvoir vos services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
- aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
Vous vous interdisez également de :
- copier, modifier ou détourner tout élément nous appartenant ou tout concept que nous exploitons dans le cadre des Services,
- adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner nos systèmes informatiques ou porter atteinte à nos mesures de sécurité informatique,
- porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux,
- commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément nous appartenant.
Vous nous garantissez contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à notre encontre à la suite de la violation de l’une de vos obligations. Vous nous indemniserez du préjudice subi et nous rembourserez de toutes les sommes que nous pourrions avoir à supporter de ce fait.
11. Dans quelles limites pouvez-vous engager notre responsabilité ?
Notre responsabilité est limitée aux seuls dommages directs avérés que vous subissez du fait de l’utilisation de nos Services.
A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, notre responsabilité ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants que nous avons perçus dans le cadre de la Prestation qui a donnée lieu au fait générateur du dommage.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de MSA ne pourra en aucun cas être engagée pour des causes qui lui sont extérieures, et notamment dans les cas suivants :
- tout dommage direct ou indirect subi par un Utilisateur ou un tiers au cours de l’exécution de la Prestation et/ou du Contrat de Prestations de Services ou en lien avec ceux-ci, puisque MSA n’est pas partie à cette opération/à ce contrat, n’est pas chargée de leur exécution, et n’en garantit pas la bonne exécution ;
- lorsqu’un Utilisateur n’honore pas une Offre de Prestation, soit parce qu’un Spécialiste n’exécute pas une Prestation qu’il a acceptée, soit parce qu’un Établissement annule la Prestation,
- lorsqu’un Utilisateur renseigne des informations inexactes lors de son inscription sur le Site/dans le cadre de ses échanges et prises de contact avec MSA (par exemple, dans le cas où la Prestation ne correspond pas à l’Offre de Prestation ou dans le cas où le Spécialiste ne dispose pas des compétences qu’il a renseignées);
- lorsqu’un Utilisateur viole une stipulation des CGS;
- lorsqu’un Utilisateur ne respecte pas le Contrat de Prestations de Services;
- en cas de force majeure;
- pour des faits qui ne lui seraient pas exclusivement imputables;
- en cas de dommage qui ne résulterait pas de faits qui lui seraient exclusivement imputables;
- en cas de dommages indirects.
En outre, MSA ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des données d’inscription/de paiement ou autres d’un Utilisateur, par un autre Utilisateur ou par un tiers, sauf défaillance technique imputable à MSA. De même MSA ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice lié au renseignement par un Utilisateur d’informations personnelles erronées lors de son inscription sur le Site et/ou de ses échanges et prises de contact avec MSA.
En toutes hypothèses et dans les limites admises par la loi, la responsabilité de MSA ne peut être mise en œuvre que sur faute prouvée, dans un délai de 12 mois suivant la survenance du fait générateur et est limité au montant des services encaissé les 12 derniers mois par MSA.
12. Quels sont les modes de preuve admis entre nous ?
La preuve peut être établie par tout moyen.
Vous êtes informé que les messages échangés par le biais de notre Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et nos équipements informatiques constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
13. Comment sont traitées les données à caractère personnel dans le cadre des Services?
Lors de son inscription, l’Etablissement consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire.
Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des services proposés en ligne.
L’Etablissement reconnait et convient que les Données Personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où MSA et/ou les propriétaires des données se situent, dans le but d’exécuter les services prévus par les présentes CGU. S’agissant d’utilisateurs situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), l’Etablissement reconnait et convient que les Données Personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les services prévus par les présentes CGU.
MSA mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception du service et par défaut. MSA s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.
MSA collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable que l’Etablissement donnera à tout moment.
Lorsque MSA constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à 72 heures après en avoir pris connaissance. Toute violation relative au traitement des Données Personnelles de l’Etablissement sera notifiée à l’Etablissement concerné par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.
Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur la Plateforme a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le n°1836642v0
Utilisation et transmission des Données Personnelles Afin d’assurer le fonctionnement de la Plateforme MSA doit procéder au traitement nécessaire des données Personnelles. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :
- Création d’un compte;
- Réalisation des Inspections;
- Système de Notation;
- Statistique de fréquentation des Plateformes;
Le renseignement des Données Personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation du compte MSA. A défaut les services ne pourront être fournis. MSA pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Etablissement ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées de l’Etablissement. MSA peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées et anonymisées relatives aux Spécialistes, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des services, ou aux différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement.
Le Propriétaire accepte que MSA partage des informations le concernant afin de faciliter l’utilisation de la Plateforme accessible à l’adresse www.monspecialisteauto.com Les Données Personnelles communiquées par l’Etablissement seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. MSA se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire. Droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression. Dans tous les cas, l’Etablissement dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante : contact@monspecialisteauto.com en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de l’Etablissement et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. L’Etablissement pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par l’Etablissement concerné.
Il s’applique sur la base du consentement préalable de l’Etablissement. MSA s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles à l’Etablissement afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de l’Etablissement en faisant la demande.
Les données à caractère personnel communiquées par l’Etablissement seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. MSA se réserver le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.
Newsletters MSA - En fonction des choix opérés par l’Etablissement, il pourra être destinataire de la newsletter MSA. En donnant expressément son accord à cette fin, l’Etablissement accepte que MSA puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives aux nouvelles activités proposées par des partenaires de MSA. L’Etablissement aura la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
Utilisation des cookies Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013. MSA informe l’Etablissement que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leurs disques dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience de la Plateforme et à proposer des services selon les services que l’Etablissement a déjà sélectionné lors de sa précédente visite. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant la Plateforme, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant l’Etablissement. L’Etablissement se rendant sur la page d’accueil ou une autre page de la Plateforme directement à partir d’un moteur de recherche sera informé :
- des finalités précises des cookies utilisés ;
- de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
- du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.
Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque de l’Etablissement visitant la Plateforme, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation. Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués : Si l’Etablissement se rend sur la Plateforme (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ; Ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.
11.1 Résolution d'un problème sur l'application personnelle du Client
Le Client autorise expressément MSA à accéder à son compte utilisateur dans le but exclusif de diagnostiquer et de résoudre des problèmes techniques affectant l’utilisation du service.Cet accès sera limité aux actions nécessaires pour identifier et corriger les bugs ou dysfonctionnements signalés par le Client. MSA s’engage à ne pas accéder, modifier ou utiliser les informations contenues dans le compte du Client en dehors de ce cadre strictement technique.
Le Client est informé que cette intervention peut nécessiter l’utilisation de ses identifiants d’accès, et il consent à ce que MSA utilise ces informations de manière sécurisée et uniquement pour la durée nécessaire à l’intervention.
MSA s’engage à respecter la confidentialité des données du Client et à se conformer aux obligations légales relatives à la protection des données personnelles.
14. Quelles sont nos obligations respectives en matière de confidentialité?
Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière relatifs à l’autre partie ou détenus par celle-ci dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution des présentes et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.
Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :
- dont la Partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
- déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des présentes ;
- qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
- dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes.
Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des employés, collaborateurs, stagiaires, dirigeants et mandataires des parties ainsi qu’à leurs conseils affiliés et cocontractants, auxquels ne pourront être transmis des documents ou informations confidentielles que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.
Celle-ci continuera à produire ses effets pendant les 3 (trois) ans suivant la fin des relations entre les parties.
15. Quelles sont vos obligations en matière de non-débauchage ?
Vous vous engagez à ne pas ré-utiliser les services des Spécialistes ayant déjà réalisés une Prestation par l'intermédiaire de MSA sauf à régler les frais prévus ci-après.
Vous ne pouvez pas contracter directement avec les Spécialistes sans l’accord préalable écrit de MSA.
Vous devez repasser par MSA pour sélectionner les profils pour des dates ultérieures, y compris pour des Spécialistes auxquels vous auriez déjà fait appel dans le passé.
Si vous ne respectez pas ces obligations, vous devrez indemniser MSA sans délai et d’un montant forfaitaire de 4000€ HT.
Cette pénalité est libératoire, et due dans un délai de deux semaines après l’embauche ou l’entrée au service du Client du Spécialiste sans passer par la plateforme MSA.
16. Modification des CG
MSA se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. L’Etablissement sera informé de ces modifications par tout moyen utile 48 (quarante-huit) heures au moins avant leur entrée en vigueur. L’Etablissement qui n’accepte pas les CG modifiées s’engage à terminer sa Prestation dans les conditions prévues au Contrat de prestation de services.
17. Sanction des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CG, et notamment en cas d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Spécialiste, MSA se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- suspendre ou résoudre / supprimer le compte de l’Etablissement auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, ou lui empêcher l’accès à l’Offre MSA Staff;
- avertir toute autorité compétente, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites ;
- engager toute action judiciaire.
La résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par MSA à l’Etablissement par voie postale (lettre) ou électronique (email).
18. Force majeure
Tout événement en dehors du contrôle de MSA et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir, et plus largement tout cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève, des activités terroristes, des émeutes, des insurrections, des guerres, des actions gouvernementales, des épidémies, des catastrophes naturelles ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend MSA et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
MSA ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CG, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part. Sauf disposition particulière dans les présentes CG, les correspondances échangées entre les Spécialistes et MSA sont assurées par courrier électronique via la Plateforme. En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de MSA, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de MSA sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Spécialistes.
19. Intégralité
Les dispositions des présentes CG expriment l'intégralité de l'accord conclu entre l’Etablissement et MSA. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CG, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
20. Non renonciation
Le fait que l'une des parties aux présentes CG n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
21. Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CG garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant MSA s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
22. Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits
23. Attribution de juridiction-droit applicable
Les présentes CG sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CG, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CG peuvent donner lieu. Ainsi, en cas de litige entre un Spécialiste et MSA, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins 30 jours ouvrés de négociation, le litige sera réglé devant la juridiction de la ville de Paris ayant compétence exclusive.