À partir de janvier 2027, l'Urssaf déploie un nouveau système de prélèvement à la source des cotisations pour les entrepreneurs qui travaillent avec des plateformes de mise en relation (aussi appelé “PAS”). Les cotisations sociales seront prélevées directement comme c'est le cas pour les salariés depuis 2019.
L'Urssaf lance une phase pilote avec un nombre restreint de plateformes de freelances triées sur le volet à raison d'une plateforme retenue par secteur (comme Uber Eats ou Extracadabra). Mon Spécialiste Auto est la plateforme sélectionnée pour l'expérimentation du système dans le secteur automobile avec son activité MSA Staff.
Une réforme qui change la façon de payer, pas le statut
Jusqu'ici, le fonctionnement était simple : les plateformes versaient les revenus sur le compte de l'indépendant, puis l'entrepreneur déclarait son chiffre d'affaires sur son espace Urssaf afin de payer ses cotisations selon ses échéances habituelles. Le prélèvement à la source des cotisations par les plateformes modifie cette logique. À sa mise en place, les cotisations concernées pourront être prélevées directement par la plateforme avant rémunération de l’indépendant, puis reversées à l'Urssaf par la plateforme concernée.
Ce point est essentiel : il ne s'agit pas d'un changement de statut, ni d'une hausse de taux. La réforme concerne avant tout le mode de collecte des cotisations, en rapprochant leur paiement du moment où l'entrepreneur perçoit son revenu.
Ce que cela signifie concrètement pour les staffeurs MSA
Mon Spécialiste Auto fait partie des plateformes qui vont tester ce dispositif de manière anticipée. Concrètement, lorsque le dispositif sera actif sur MSA Staff, les paiements seront intégrés à un prélèvement automatique des cotisations sociales concernées. L'entrepreneur disposera alors d'un affichage plus clair et normalisé des montants : la base de calcul, le taux appliqué et le montant prélevé.
Les informations affichées suivent un cadre national, avec des libellés standardisés, pour que la lecture soit la même d'une plateforme à l'autre.
Calendrier : quand l'accès au dispositif sera-t-il disponible ?
Le calendrier national prévoit une mise en place progressive. Une phase pilote démarre courant du deuxième trimestre 2026 avant la généralisation du dispositif prévue au 1er janvier 2027.
Dans ce cas, l'information importante à retenir est la suivante : l'expérimentation concerne Mon Spécialiste Auto, mais seule la partie MSA Staff est impactée. Les autres activités ne sont pas concernées par cette évolution.
Comment vérifier que les cotisations ont bien été prises en compte ?
C'est une question légitime, et l'Urssaf prévoit des évolutions visibles dans l'espace auto-entrepreneur. Une rubrique dédiée aux plateformes doit permettre de consulter l'historique des déclarations transmises par les plateformes, ainsi qu'un espace d'aide pour répondre aux questions liées à une déclaration.
En parallèle, un email d'information est prévu lorsqu'une déclaration transmise par une plateforme est reçue, avec le détail des éléments déclarés. Cela permet de garder une traçabilité et de vérifier facilement que les informations ont bien été prises en compte.
Ce qui change pour avec le PAS pour les indépendants
Les points à retenir : le prélèvement à la source des cotisations simplifie les démarches, sécurise la collecte des cotisations et garantit un meilleur accès aux droits sociaux. Il facilite le quotidien des indépendants en évitant les erreurs de calcul, offre plus de transparence et de régularité dans le paiement des cotisations et offre donc davantage de tranquillité.
Rien ne change fondamentalement pour les indépendants car les plateformes de freelances étaient déjà obligées de déclarer annuellement le chiffre d’affaires réalisé par chacun de leurs utilisateurs.
Ce que l'entrepreneur devra continuer à faire
Même avec le prélèvement à la source, tout ne devient pas automatique dans toutes les situations. Si l'indépendant réalise du chiffre d'affaires en dehors de MSA Staff, ou via des plateformes qui ne prélèvent pas à la source, cette partie restera à déclarer et à payer selon le fonctionnement habituel sur l'espace Urssaf.
Autre point important : même si l'entrepreneur avait l'habitude de déclarer au trimestre, les plateformes qui prélèvent à la source s'appuient sur un fonctionnement mensuel côté déclaration, puisqu'elles transmettent régulièrement les informations nécessaires à l'Urssaf.
Enfin, certaines démarches restent inchangées. L'entrepreneur devra toujours effectuer certaines actions sur le site de l'Urssaf lorsque c'est nécessaire, notamment pour récupérer et fournir son attestation de vigilance : cette obligation ne disparaît pas avec la mise en place du prélèvement à la source.
FAQ
À partir de quand suis-je concerné sur MSA Staff ?
Au cours du deuxième trimestre 2026 pour la phase pilote, la date exacte sera déterminée par la publication d’un décret officiel dont vous serez informés. Pour toutes les plateformes, à partir du 1er janvier 2027 dans le cadre de la généralisation.
Est-ce que tous les services de Mon Spécialiste Auto sont concernés ?
Non. Mon Spécialiste Auto participe à l’expérimentation, mais le périmètre est limité au service MSA Staff. Le service MSA Inspect sera concerné à la généralisation.
Est-ce que mes cotisations vont augmenter avec le PAS ?
Non. Les taux ne changent pas. Seule la façon dont les cotisations sont collectées évolue, avec un prélèvement au moment du versement via la plateforme.
Comment vérifier que MSA Staff a bien déclaré et reversé mes cotisations ?
Vous pourrez consulter le détail de vos déclarations mensuelles (chiffre d’affaires et cotisations prélevées) transmises par MSA Staff pour votre compte via votre espace en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Vous recevrez également une notification par email lorsqu’une déclaration plateforme est reçue.
Dois-je encore déclarer quelque chose moi-même ?
Oui, si vous avez du chiffre d’affaires hors MSA Staff, ou via des plateformes qui ne pratiquent pas encore le prélèvement à la source. Cette partie reste à déclarer et à payer selon le fonctionnement habituel.
Dois-je toujours fournir l’attestation de vigilance ?
Oui. Vous restez responsable de la récupérer et de la transmettre lorsque c’est demandé, via votre espace Urssaf car vous pouvez avoir des activités annexes à MSA.
